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La directive des brevets sur les logiciels

Thursday 07 July 2005 at 10:26 am.

Hier, le parlement européen a rejeté la directive avec la majorité requise. C’est un mouvement qui n’est pas mauvais, mais on ne peut pas encore crier victoire. Le bon mouvement aurait été l’acceptation des amendements de réduction du champ d’application, ce qui aurait garanti une définition claire de ce qui ne peut pas être breveté.

Pour rappel, l’OEB a déjà fait “quelques” entorses à la législation en vigueur en europe, en permettant le dépot de brevets sur des systèmes logiciels, là où le droit devrait être régi par le droit d’auteur. Le nombre de ces petites exception se monte quand même à 30000 ! Cette situation entretient donc toujours le flou juridique autour de la situation de ces “exceptions”…

Autre point non négligeable, il semble que l’OEB vive des sommes versées pour le dépots de brevets… On imagine tout de suite ce que signifie l‘équilibre financier dans une telle situation. Ca serait comme de faire siéger un représentant de Monsanto à la commission sur la manipulation génétique…

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