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Me voilà donc dans l'illégalité...

Sunday 31 December 2006 at 7:02 pm.

Vu sur standblog, le décret de DADVSI a été publié. Comme stipulé ici ,lire un de ses DVD sur son PC avec des logiciels libres est donc passible de 700 € d’amende… Utiliser des logiciels libres pour partager… des logiciels libres (Bittorrent par exemple) est aussi passible de la même peine, donc j’ai intérêt à faire gaffe la prochaine fois que je télécharge une image ISO d’une distribution…Quant à l’alinéa suivant, il va falloir que j’en parle à ma chère et tendre pour lui dire qu’elle ne peut plus utiliser son lecteur mp3 avec les titres de nos CDs musicaux…

Un seul mot : ridicule. Que vaut une protection technique si le premier quidam peut la contourner ? Que vaut une loi si elle porte atteinte à la liberté de jouir de ses propriétés , ou à celle de simplement communiquer ?

Enfin, pour une date de publication, c’est plutôt bien choisi… et bonne nouvelle année…

six comments

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hasard

Que de désinformation !
Non, la lecture d’un DVD sous Linux n’est pas illégale. C’est lire un DVD protégé en contournant une MTP qui l’est.

“Utiliser des logiciels libres pour partager… des logiciels libres (Bittorrent par exemple) est aussi passible de la même peine”

Non, non et non. C’est de la pure invention.

hasard - 31-12-’06 20:13
Christophe Charron

Bien qu‘étant farouchement contre cette loi, la manière dont elle a été imposée (pour moi pas démocratiquement votée), la multitude de ses potentiels dangers et autres dérives, je note dans le décret d’aplication que “Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui\nsont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.” Je l’interpréte comme “Si j’ai acheté mon DVD, j’ai payé des droits, donc je ne porte pas préjudice aux titulaires des droits”. Je me trompe dans mon interprétation ??? \n(cf le texte complet ici : http://blog2.lemondeinformatique.fr/mana.. )

Christophe Charron (Email ) - 01-01-’07 09:47
Tristan

hasard : vous écrivez "Non, la lecture d’un DVD sous Linux n’est pas illégale. C’est lire un DVD protégé en contournant une MTP qui l’est." \n\nVous avez raison, mais vous oubliez un fait essentiel : à ma connaissance, l'immense majorité des DVD est protégé par un MTP (Moyen Technique de Protection). Donc, de facto, lire un DVD du commerce sur un poste Linux est devenu passible d'une amende de 700 EUR.\n\nChristophe Charron : lire votre DVD (acheté légalement) ne porte par préjudice aux titulaires des droits, c’est vrai, mais en le lisant, vous ne faites pas de la recherche en sécurité informatique ou en cryptographie. Donc vous tombez sous le coup de la loi. (Donc oui, c’est bien une loi de merde).

Tristan (URL) - 01-01-’07 11:18
Christophe Charron

@tristan : de l’importance d’une lecture correcte. J’ai en effet mal interprété et mal lu également !!! Le “et” de liaison que j’ai voulu benoîtement et naïvement lire en “ou” change complètement la donne. Donc oui, non seulement c’est une “loi de merde”, mais le décret d’application nous y plonge également jusqu’au cou.

P.S. j’aurais préféré réagir sur standblog, sur lequel j’ai initialement lu cette info, mais comme les commentaires sont fermés, je me suis “rabattu” ici (ne pas y voir d’arrière pensée qualitative pour ce blog).

Christophe Charron (Email ) - 01-01-’07 11:38
hasard

@Christophe Charron
Il est tout à fait possible d’utiliser sous Linux des logiciels Windows “autorisés” (qui peuvent virer CSS légalement) et il existe peut-être même des logiciels Linux qui utilisent la licence CSS légalement (notamment du coté de Cyberlink, mais apparemment il est difficile de trouver Power DVD Linux). Sinon, rien n’empêche tout programmeur de payer une licence CSS et de coder son propre lecteur DVD pour Linux.

hasard - 01-01-’07 13:05
JN

@hasard

Effectivement, j’ai fait un raccourci de mon cas personnel vers une généraralité pour ce qui de l’utilisation de libdvdcss. J’en suis désolé, mais il reste que la grande majorité des utilisateurs des logiciels libres ne rebootent pas, n’utilisent pas d‘émulateur ou de logiciels légaux pour pouvoir lire leurs propres DVDs.

Pour le second point, si je n’ai pas mal lu l’alinea 335-4, le fait de détenir et d’utiliser un logiciel permettant de “ripper” un CD pour lire les titres sur un lecteur portatif entre bien dans le cadre des actes considérés comme illicites.

JN - 01-01-’07 14:35




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